GARDE À VUE

GARDE À VUE

GARDE À VUE

Mesure qui permet, en France, aux services de la police judiciaire de maintenir à leur disposition, durant un certain temps, toute personne susceptible de fournir des renseignements sur une infraction qui fait l’objet d’une enquête; la personne, alors privée de sa liberté d’aller et de venir, est maintenue à la vue (d’où l’appellation) des représentants de la force publique dans des locaux qui sont généralement ceux de la police. Il s’agit d’un acte de police pur qui peut intervenir à divers stades de la procédure: en cas de délit ou de crime flagrant, lors de l’enquête préliminaire et lors de l’instruction préparatoire, en exécution d’une commission rogatoire uniquement. Pour éviter de graves abus, étant donné son caractère attentatoire à la liberté, la garde à vue est très strictement réglementée par le Code de procédure pénale aux articles 63, 77 et 154.

Tout d’abord, elle se trouve limitée dans le temps. Elle ne peut, en principe, excéder vingt-quatre heures. Elle peut être, cependant, reconduite pour une durée égale par autorisation écrite du procureur de la République lorsque existent à l’encontre de la personne des indices graves et concordants pouvant motiver son inculpation. Une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures est possible si les infractions poursuivies sont en relation avec des menées terroristes (art. 706-16 du Code de procédure pénale). En matière de crimes et délits contre la sûreté de l’État, le délai maximal de la garde à vue est porté à dix jours (art. 30 du même code).

Ensuite, un certain nombre de formalités doivent être observées: le début et la fin de la garde à vue, la durée des interrogatoires et des repos ainsi que les motifs doivent être mentionnés sur un procès-verbal et sur un registre spécialement tenu à cet effet. Enfin, il peut être procédé à un examen médical au cours de la garde à vue. Durant les premières vingt-quatre heures, il sera ordonné par le procureur de la République, mais il sera de droit si ce délai est prolongé.

L’inobservation des règles de la garde à vue n’entraînera pas la nullité de la procédure ultérieure, elle engagera simplement la responsabilité personnelle des officiers de police judiciaire.

● Garde à vue mesure qui permet à un officier de police judiciaire de garder, pendant un délai fixé par la loi, toute personne pour les besoins d'une enquête, sans avoir à justifier de charges particulières contre elle.

Encyclopédie Universelle. 2012.